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Action au tribunal administratif « place au restaurant scolaire »

Action TA

 

Ce lundi 27 novembre 2017, le tribunal administratif de Besançon, réuni exceptionnellement en formation plénière, statuait sur la légalité d’une décision du maire de la commune de Besançon en date du 18 septembre 2017 qui avait refusé l’inscription d’un enfant à la cantine de son école, décision qu’avait contestée la mère de l’enfant, avec l’accompagnement de la FCPE du Doubs.

 

En effet, depuis la loi Égalité et Citoyenneté du 27 janvier 2017, l’article L. 131-13 du code de l’éducation prévoit que « L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés. Il ne peut être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille ».

 

Le tribunal administratif a mis sa décision en délibéré sous 15 jours.

 

Mais le rapporteur public dont les avis sont suivis à 95 % énonce le droit absolu des enfants à être inscrits à la cantine.

 

Cet avis constitue déjà une belle avancée, largement relayée par les médias.

 

Pour ce qui est du périscolaire du matin et du soir, le rapporteur public émet des réserves.

 

L’action de la FCPE continue afin que l’intérêt supérieur des enfants et l’effectivité de leur droit à l’éducation soient au cœur des préoccupations politiques !